Télécharger
or download free
[free_download_btn]
Description
Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents. D’où l’autorisation de lotir.
Il s’agit de l’autorisation donnée par la Mairie à une personne privée, une personne morale, publique ou privée ou un groupement d’initiative foncière urbaine (GIFU) pour réaliser un lotissement sur un terrain titré.
[changelog]
Catégories & Étiquettes
Similar Downloads
Aucun téléchargement similaire trouvé !
