LE PERMIS DE DEMOLIR

Toute personne désirant démolir tout ou partie d’un bâtiment (constructions disposant d’un permis de construire), quel que soit son usage, doit au préalable obtenir un permis de démolir (cf. annexe 5). Sauf pour les constructions sommaires, précaires et temporaires (constructions disposant d’un permis d’implanter).

Cette obligation s’impose notamment à l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées, aux établissements publics et aux concessionnaires de services publics comme aux personnes privées.

Est assimilée à une démolition, l’exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre impossible ou dangereuse l’utilisation d’un bâtiment.