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Description
Le permis d’implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou pour la modification des constructions existantes.
Selon l’article 105 de la loi n°2004/003 régissant le code de l’urbanisme, il est délivré pour des constructions : sommaires, précaires ou temporaires.
Il peut être également délivré pour des constructions projetées sur les dépendances du domaine national et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification urbaine, à l’exception des réserves foncières et des zones non ædificandi (zones non constructibles).
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